Lex Iterata

Texte 1955080903

9 AOUT 1955. - Arrêté royal portant classement de fonctions en catégorie

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1955
Numéro
1955080903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex