Lex Iterata

Texte 1955080808

8 AOUT 1955. - Arrêté ministériel portant obligation, dans certaines conditions, d'établissement et de communication d'un plan de vol

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1955
Numéro
1955080808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-08/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex