8 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI: Justel
Source
Publication: 23-10-1955
Numéro: 1955080806
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-08-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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