Lex Iterata

Texte 1955080805

8 AOUT 1955. - Arrêté royal déterminant les documents justificatifs des services dans le calcul des subventions-traitements allouées aux membres du personnel des établissements d'enseignement moyen, normal et technique provinciaux, communaux et privés subventionnés

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1955
Numéro
1955080805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex