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Lex Iterata
Texte 1955080804
8 AOUT 1955. - ARRETE ROYAL concernant l'application de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers en ce qui concerne les bénéficiaires d'une majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-8-1955
Numéro
1955080804
Page
5252
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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