Lex Iterata

Texte 1955080803

8 AOUT 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 relatif aux compléments de pension de vieillesse et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1955
Numéro
1955080803
Page
5249
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex