Lex Iterata

Texte 1955080404

4 AOUT 1955. - Arrêté royal Heist-sur-Mer. Retrait des subsides

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1955
Numéro
1955080404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex