Lex Iterata

Texte 1955080402

4 AOUT 1955. - Arrêté ministériel fixant une session spéciale pour la réception des miliciens appelés, par renonciation au sursis, à participer à la formation du contingent de 1955

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1955
Numéro
1955080402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex