Lex Iterata

Texte 1955080302

3 AOUT 1955. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions de travail et le régime des rétributions du personnel spécial du pilotage de l'Administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1955
Numéro
1955080302
Page
5298
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex