Lex Iterata

Texte 1955080212

2 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant et prorogeant la validité des décisions du 6 mai 1953 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 juillet 1953

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1955
Numéro
1955080212
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-02/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex