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Lex Iterata
Texte 1955080211
2 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1955
Numéro
1955080211
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-02/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex