Lex Iterata

Texte 1955080206

2 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1955
Numéro
1955080206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-02/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex