Lex Iterata

Texte 1955080204

2 AOUT 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1954, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1955
Numéro
1955080204
Page
5297
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex