Lex Iterata

Texte 1955080102

1 AOUT 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1955
Numéro
1955080102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex