Lex Iterata

Texte 1955080101

1 AOUT 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1955
Numéro
1955080101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex