Lex Iterata

Texte 1955073006

30 JUILLET 1955. - Arrêté ministériel portant agréation de deux services médicaux en exécution de la législation sur la réparation des dommages, résultant des accidents du travail (45e liste)

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1955
Numéro
1955073006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex