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Lex Iterata
Texte 1955072910
29 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1955
Numéro
1955072910
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-29/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex