Lex Iterata

Texte 1955072909

29 JUILLET 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1955
Numéro
1955072909
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-29/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex