Lex Iterata

Texte 1955072907

29 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, A, du Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1955
Numéro
1955072907
Page
6346
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex