Lex Iterata

Texte 1955072905

29 JUILLET 1955. - Arrêté royal. - Mines de houille. - Concession du Bonnier. - Occupation de terrains

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1955
Numéro
1955072905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex