Lex Iterata

Texte 1955072904

29 JUILLET 1955. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du personnel du service de photocopie du Ministère de la Justice pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1955
Numéro
1955072904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex