Lex Iterata

Texte 1955072901

29 JUILLET 1955. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice pour 1955

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1956
Numéro
1955072901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex