Lex Iterata

Texte 1955072706

27 JUILLET 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1955
Numéro
1955072706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex