Texte 1955072706

27 JUILLET 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1955
Numéro
1955072706
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-07-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.