Lex Iterata

Texte 1955072704

27 JUILLET 1955. - Arrêté royal - Loterie coloniale. - Répartition de la surprime résultant de la division du billet. - Modification

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1955
Numéro
1955072704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex