Lex Iterata

Texte 1955072601

26 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 février 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation de salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1955
Numéro
1955072601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex