Lex Iterata

Texte 1955072506

25 JUILLET 1955. - Arrêté royal accordant des dérogations aux dispositions de l'arrêté royal du 6 juin 1955, accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1955
Numéro
1955072506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex