Lex Iterata

Texte 1955072502

25 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1951, déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1955
Numéro
1955072502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex