Lex Iterata

Texte 1955072303

23 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1951 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1955
Numéro
1955072303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex