Lex Iterata

Texte 1955072202

22 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif au Conseil d'appel du Fonds national des Etudes

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1955
Numéro
1955072202
Page
5200
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex