Lex Iterata

Texte 1955072017

20 JUILLET 1955. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 13 juin 1952 et 1er avril 1954 fixant la répartition du crédit supplémentaire pour subventions aux établissements libres d'enseignement supérieur, prévu à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 23 avril 1949

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1955
Numéro
1955072017
Page
7093
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-20/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex