Lex Iterata

Texte 1955072016

20 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction réglant les conditions de travail dans cette industrie

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1955
Numéro
1955072016
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-20/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex