Lex Iterata

Texte 1955072007

20 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1955 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1955
Numéro
1955072007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-20/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex