Lex Iterata

Texte 1955072002

20 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955 dans les fonderies de graisse, boyauderies et abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1955
Numéro
1955072002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex