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Lex Iterata
Texte 1955071409
14 JUILLET 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 64, alinéa 5, de l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers
ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1955
Numéro
1955071409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-14/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex