Lex Iterata

Texte 1955071408

14 JUILLET 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1955 portant interdiction de foires et marchés aux porcs et porcelets

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1955
Numéro
1955071408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-14/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex