Lex Iterata

13 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 14-7-1955
Numéro: 1955071303
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-07-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex