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Lex Iterata
Texte 1955071107
11 JUILLET 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la marine marchande
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1955
Numéro
1955071107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-11/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex