Lex Iterata

Texte 1955071101

11 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne les commissions fiscales

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1955
Numéro
1955071101
Page
4771
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex