Lex Iterata

Texte 1955070901

9 JUILLET 1955. - Arrêté royal. - Mines de houille. - Concessions de Hautrage et Hornu et des Produits et Levant du Flenu. - Amodiation

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1955
Numéro
1955070901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex