Lex Iterata

Texte 1955070601

6 JUILLET 1955. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1955
Numéro
1955070601
Page
4485
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex