Lex Iterata

Texte 1955070403

4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1955, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1955
Numéro
1955070403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex