Lex Iterata

Texte 1955070401

4 JUILLET 1955. - Arrêté royal portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1955
Numéro
1955070401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex