Lex Iterata

Texte 1955070203

2 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1953 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires campés d'Afrique et aux personnes qui leur sont assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1955
Numéro
1955070203
Page
4386
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex