Lex Iterata

Texte 1955070201

2 JUILLET 1955. - Arrêté royal concernant l'octroi d'une prime pour le renvoi des radio-sondes et le remboursement des frais d'expédition y afférents

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1955
Numéro
1955070201
Page
4374
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex