Lex Iterata

Texte 1955070112

1 JUILLET 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1955
Numéro
1955070112
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-01/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex