Lex Iterata

Texte 1955070103

1 JUILLET 1955. - Arrêté royal. - Cadre organique

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1955
Numéro
1955070103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex