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Lex Iterata
Texte 1955063053
30 JUIN 1955. - Arrêté ministériel Application de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes. - Frais de gestion
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1955
Numéro
1955063053
Page
4497
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-30/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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