Lex Iterata

Texte 1955063053

30 JUIN 1955. - Arrêté ministériel Application de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes. - Frais de gestion

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1955
Numéro
1955063053
Page
4497
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-30/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex