Lex Iterata

Texte 1955063052

30 JUIN 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1955
Numéro
1955063052
Page
4359
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex