Lex Iterata

Texte 1955063051

30 JUIN 1955. - Arrêté ministériel portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel des médecins-experts et médecins spécialistes à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1955
Numéro
1955063051
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex