Lex Iterata

Texte 1955063004

30 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1955
Numéro
1955063004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex